Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 juin 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet MACS STOREaccessible à l'adresse www.macs-store.fr.
Le vendeur est :
MACS STORE
Micro-entreprise exploitée par Madame Séverine Piatek
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 999 394 158 00011
RCS Paris : 999 394 158
TVA intracommunautaire : FR77999394158
E-mail : macs.contactnous@gmail.com
Téléphone : 07 88 03 27 07
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques destinés à la maison et à la personne commercialisés par MACS STORE.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
MACS STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande ne devient définitive qu'après :
- réception de la commande par MACS STORE ;
- validation de la commande par MACS STORE ;
- encaissement effectif du paiement.
MACS STORE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d'informations incomplètes fournies par le client.
6. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement.
7. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le produit indisponible fera alors l'objet d'un remboursement intégral dans les meilleurs délais par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'Expédition accessible sur le site.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la livraison effective du colis.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'en conserver la preuve.
Le client devra retourner les produits dans leur état d'origine permettant leur remise en vente.
Les frais de retour sont pris en charge par MACS STORE conformément à la Politique de Retour en vigueur.
10. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, MACS STORE procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement applicables conformément à la réglementation.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande.
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la validation du retour.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit en cas de défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Lorsque la mise en conformité est impossible, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
12. Responsabilité
MACS STORE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable :
- au client ;
- à un tiers étranger à la fourniture des prestations ;
- à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Numéro d'adhérent : 228039
Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à MACS STORE.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.