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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Organisme de médiation compétent :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Numéro d'adhérent : 228039
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne mettait à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Les consommateurs peuvent également consulter les dispositifs européens de règlement des litiges applicables selon leur situation.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.